(Encore) Plus de transparence dans la distribution de produits d’assurance

07 June 2017

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Un règlement de la FSMA relatif aux informations sur les coûts et frais que les prestataires de services doivent communiquer à leurs clients dans le cadre de la fourniture de services d’intermédiation en assurances sur le territoire belge (le « Règlement ») a été approuvé par arrêté royal à la date du 2 mai 2017.  

Avant la conclusion d’un contrat d’assurance autres que des assurances d’épargne ou d’investissement, ainsi qu’à chaque échéance d’un tel contrat, le client doit recevoir les informations suivantes, mentionnées séparément et exprimées en euros :

  • la prime commerciale afférente au contrat, hors taxes et contributions ;
  • les taxes et contributions dues par le client pour ce contrat ;
  • le montant total à payer par le client, à savoir la prime commerciale, taxes et contributions comprises ;
  • une estimation des frais d’acquisition et des frais d’administration.

L’information précédente devra également être suivie par un avertissement dont le libellé est prescrit tel quel par le Règlement.

Enfin, avant qu’il ne soit lié par un contrat de prestation de services d’intermédiation en assurances, le client devra recevoir les informations suivantes, mentionnées séparément et en euros, de la part du prestataire de services (i.e. une entreprise d'assurances ou un intermédiaire d'assurances) qui lui propose un tel contrat :

  • la rémunération due par le client au prestataire de services pour ce contrat ;
  • les taxes éventuelles dues en rapport avec ce contrat.

Par ailleurs, en ce qui concerne les produits d’assurance d’épargne ou d’investissement, il convient de noter que le Règlement ne prévoit rien à ce stade dans la mesure où il est attendu de voir de quelle façon le règlement n° 1286/2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (dénommé PRIIPs) sera mis en œuvre en droit belge.

Il est prévu que l’ensemble de ces dispositions entre en vigueur à la date du 1 janvier 2018. 

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    It is expected that ESMA will publish thematic reviews regarding supervisory convergence and Capital Markets Union during this period.

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  • 17 November 2017

    Deadline for responses to European Commission's consultation paper on 'post-trade in a Capital Markets Union: dismantling barriers and strategy for the future'.